Loi d'Orientation des Mobilités 2019

Mise à jour :

Loi d'Orientation des Mobiltiés 2019 ⇒ Définition

Loi Mobilités
La Loi Mobilités 2019 est un projet de Loi déposé en Novembre 2018 par les ministres Élisabeth Borne et François de Rugy. Son objectif est de mieux structurer l'offre de transport des agglomérations Françaises, tout en prenant compte des enjeux environnementaux à venir.
Illustration de la ministre Élisabeth Borne
La Ministre Élisabeth Borne, à l'origine du Projet de Loi avec l'ex ministre François De Rugy

Le projet de loi D’orientation des mobilités (LOM) est un projet de Loi qui contient 50 articles. Il avait été présenté lors du conseil des Ministres du 26 novembre 2018 par l'ancien ministre de l’Écologie François de Rugy et l'actuelle Ministre de la Transition écologique et solidaire, Élisabeth Borne, qui a pris ses fonctions le 16 juillet 2019.
La Loi Mobilités 2019 tend à proposer une offre de trasport plus riche et mieux structurée aux populations, tout en ayant pleinement des enjeux écologiques qui se jouent actuellement. Pour cela, les Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) joueront un rôle majeur dans ces changements. Dans les faits, le système des transports urbains va être modifié et repensé pour faire face à l'arrivée des nouveaux services de mobilités numériques, parmi lesquels :

Le projet de Loi d'Orientation des Mobilités 2019 a été officiellement adopté, en première lecture, par les députés le 18 juin 2019.

Quelques chiffres autour de l'Adoption du projet de Loi

L'Adoption du Projet de Loi, c'est :

Avant son entrée en vigueur officielle, l'Assemblée Nationale et le Sénat devront s'entendre sur un texte de loi commun. En effet, le Sénat avait adopté à l'occasion d'une commission mixte paritaire, une version différente de celle l'Assemblée Nationale en Mars 2019. Une nouvelle commission devrait se tenir en Septembre 2019 afin d'entériner cet accord. À noter que la Loi d'Orientation des Mobilités à été votée en procédure accélérée. Cela signifie qu'elle ne sera examinée qu'une seule fois, au lieu de deux habituellement.

Le nouveau rôle des Autorités Organisatrices de la Mobilité

Actuellement, les Autorités Organisatrices de la Mobilité s'occupent de la gestion de l'offre de transports des :

La politique d'ouverture des données du secteur des transports

La Loi Mobilités 2019 prévoit également d'ouvrir les données de certains services du secteur des transports. Cette ouverture concerne 2 types de données :

Dans les faits, elle comprendra une ouverture de la billetique des différents services de transports et permetttra aux entreprises de proposer des nouvelles offres de transports autres que les leurs sur le marché. Compte tenu de sa complexité d'application, la mesure a été amendée de sorte à ce que les entreprises n'aient pas à proposer l'ensemble des offres des différents types de transports. Elles seront néanmoins dans l'obligation de proposer l'intégralité d'une offre d'un même service (Bus, Métros, Vélos...). À noter que les VTC ne sont pas concernés par cette ouverture de la Data puisqu'ils n'ont pas d'horaires et ne peuvent pas prévoir les disponiblités de leurs véhicules à l'avance.

Le forfait Mobilités Durables

De manière plus concrète, le Forfait Mobilités Durable (actuellement en vigueur pour les vélos) prévoit d'accorder jusqu'à 400 € / an pour :

Le forfait serait de surcroit compatible avec le remboursement d'une partie de l'abonnement aux transports en communs, déjà pratiqué par les entreprises. Ces dernières n'auront pas l'obligation de l'accorder mais seront tout de même contraintes de le négocier avec les réprésentants du personnel. L'efficacité du Forfait Mobilité Durables sera étudiée à la fin de l'année 2020. Si les résultats sont jugés insuffisants, il pourrait devenir obligatoire.

Quels changements la Loi Mobilités va-t-elle entraîner ?

Ci-dessous, les principales mesures que prévoit la Loi pour chaque service de mobilité numérique :

Le CovoiturageLes VTC  | Le Free-Floating  | L'Auto-Partage

Le Covoiturage

Image représentant un covoiturage à son départ
La Loi Mobilités veut inciter la pratique du covoiturage

Si la pratique du covoiturage se démocratise peu à peu (notamment grâce à l'Application Blablacar), L'Assemblée Nationale à voté des mesures afin de continuer d'encourager la pratique du covoiturage. C'est ainsi que les Autorités qui seront chargées d'organiser les mobilités se verront offrir la possibilité d'accorder des subventions pour les personnes réalisant au moins de trajets en covoiturage par journée. Cette rémunération pourra également être accordée si vous souhaitez, en tant que conducteur, effectuer un covoiturage mais que vous n'avez pas trouvé de passager. (les modalités de cette situation devront être définies plus en détail ). Cette mesure a pour objectif de faire augmenter le nombre d'offres de covoiturages proposées par les conducteurs. Enfin si les collectivités le souhaitent, elles pourront ouvrir des voies de circulation spécifiques aux covoiturages, à la manière des voies de bus actuelles.

Les VTC

Image représentant un chauffeur VTC en train de conduire
La Loi Mobilités concerne également les chauffeurs VTC

Les VTC ne sont pas en reste puisque la Loi d'Orientation des Mobilités prévoit quelques changements majeurs pour la profession. Dans le but d'améliorer les conditions de travail des chauffeurs VTC, la loi prévoit d'améliorer leur relations avec les plateformes. Ils dsposeront ainsi des droits suivants :

Si les plateformes se sont engagées à respecter ces mesures, elles n'ont toutefois aucune obligation légale de les appliquer pour le moment. Enfin, les chambres de métiers qui s'occupent actuellement de l'organisation des examens pour devenir chauffeur pourront en déléguer l'organisation à d'autres Organismes (La Poste est notamment évoquée).

Le Free-Floating

Image représentant des trottinettes en libre-service
Les Trotinnettes libres services, nouveau phénomène de mode

Le terme anglophone Free-Floating désigne les appareils en libres services, accessibles via des applications. On compte par exemple des vélos, trottinettes, ou même scooters accessibles à tous dans les principales agglomérations Françaises. La Loi Mobilités envisage ainsi de donner la main au collectivtés, qui pourront contrôler la réglementation de ces appareils sur leurs territoires. Elles pourront décider du nombre d'appareils en libre service autorisés dans une ville, voire les interdire purement et simplement. De plus, le marché sera plus contrôlé et les collectivités pourront au choix transmettre leurs réglementations aux entreprises ou limiter le nombre de sociétés sur le marché.

L'Auto-Partage

Image représentant des véhicules en autopartage
Le cas de l'Auto-Partage également examiné

Basé sur le modèle du Free-Floating, le concept d'Auto-Partage concerne les voitures en libre services, qui peuvent être mises à la disposition des populations par des sociétés privées ou des particuliers. Grâce à la Loi d'Orientation des Mobilités 2019, les véhicules en Auto-Partage se verront attribués de places de stationnement, comme ce qui se fait actuellement pour les places handicapées. Pour pouvoir accéder à ses places, les voitures devront disposer du Label Auto-Partage (ici encore, la mesure devrait être précisée dans les semaines à venir)

Le Cas des véhicules Autonmes

Pour ce qui est des véhicules Autonomes, le Gouvernement disposera d'un droit de réforme par décret sur 2 ans. L'objectif étant de facliter leur mise en circulation sur le marché et de permettre à l'ONU de lui laisser corriger la convention Automobile, qui est aujourd'hui un Frein pour le dispositif.